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Arrêté divagation des chiens et des chats

Arrêté permanent

Réglementation relative à la divagation des chiens et des chats

 

Article 1

Il est expressément défendu de laisser divaguer les chiens et chats sur la voie publique ainsi que sur les propriétés d’autrui. Tout chien ou chat abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.

 

Article 2

Tout chien ou chat capturé en état de divagation sera conduit à la fourrière de la Société CHENIL SERVICE, « La Caleuvre », 35850 BETTON. La dite fourrière appliquera les dispositions techniques et réglementaires édictées par les lois.

 

Article 3

Tout chien est interdit dans le parc situé derrière la mairie tenu ou non en laisse.

 

Article 4

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Hédé, Monsieur Le Maire, le service technique municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

 

Fait à Montreuil-sur-Ille, le 30/09/2016

Le Maire, Yvon TAILLARD

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