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Arrêté lutte contre bruits de voisinage

Arrêté municipal permanent

Prescription de la lutte contre les bruits de voisinage

 

Article 1

Le champ d’application du présent arrêté porte sur les bruits de voisinage, à l’exception des sources de bruit régies par une réglementation particulière.

 

Article 2

Toutes mesures doivent être prises pour prévenir, supprimer ou limiter l’émission ou la propagation sans nécessité, ou par manque de précaution, des bruits ou vibrations de nature à présenter des dangers, à causer par leur durée, leur répétitivité ou leur intensité, un trouble excessif aux personnes, nuire à leur santé ou à porter atteinte à l’environnement.

 

Article 3

Dans le présent arrêté, le bruit est analysé comme « un phénomène acoustique produisant une sensation auditive jugée désagréable ou gênante ». Lorsque des mesures sonométriques sont nécessaires, l’émergence, telle que définie dans les dispositions de l’article R 48-4 du Code de la Santé Publique est prise en compte pour l’application d’une infraction lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré comportant le bruit particulier est égal ou supérieur à 30 dB (A).

 

Article 4

Sur les voies et places publiques, les voies privées accessibles au public et les lieux publics, sont interdits les bruits gênants par leur intensité et notamment ceux susceptibles de parvenir :

  • Des publicités par cris ou par chants ou par véhicules équipés de hauts parleurs ou de porte-voix.
  • De l’emploi d’appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleurs.
  • De l’utilisation de postes récepteurs de radiodiffusion ou de télévision, magnétophones, électrophones ou de tous appareils analogues à moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs.
  • De l’usage d’instruments de musique avec amplificateurs de son.
  • De réparation ou réglage de moteurs, quelle qu’en soit la puissance. Toutefois, une réparation de courte durée permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation, sera tolérée.
  • De l’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifice.

Des dérogations individuelles ou collectives à ces dispositions pourront être accordées par le maire pour une durée limitée et lors de circonstances particulières telles que manifestations communales (fête culturelle, fêtes traditionnelles, animations commerciales, etc.).

Une dérogation permanente aux dispositions du présent arrêté est accordée pour la fête de la musique, la fête nationale du 14 juillet et le jour de l’An.

 

Article 5

Les activités des établissements industriels et commerciaux de la commune ne devront pas émettre à l’extérieur des bruits dont l’intensité crée une gêne pour le voisinage.

 

Article 6

Les travaux réalisés dans le cadre d’activités professionnelles à l’intérieur de locaux ou en plein air sur la voie publique ou dans des propriétés privées, mettant en oeuvre des outils ou des appareils de quelque nature qu’ils soient produisant un bruit d’une intensité gênante pour le voisinage doivent être interrompus entre 20 heures et 7 heures du lundi au samedi et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas de travaux urgents.

Des dérogations individuelles pourront être accordées qui, dans chaque cas, fixeront les conditions à respecter.

 

Article 7

Tous moteurs de quelque nature qu’ils soient ainsi que tous appareils, machines, dispositifs de transmission, de ventilation, de réfrigération, de climatisation ou de production d’énergie doivent être installés, aménagés et utilisés de telle manière que leur fonctionnement ne puisse en aucun cas troubler le repos ou la tranquillité des riverains et ceci de jour comme de nuit. Cette obligation vise également les équipements mobiles tels que les groupes réfrigérants de camions, quel que soit leur lieu d’arrêt ou de stationnement.

 

Article 8

A l’intérieur des propriétés privées et dans les locaux d’habitation ou leurs dépendances, les occupants doivent prendre toutes précautions pour que l’intensité des bruits émanant de ces lieux lors d’utilisation d’appareils, du fait d’activités ou de comportement, ne crée aucune gêne pour le voisinage.

L’installation de systèmes d’alarmes sonores audibles de la voie publique, visant à la protection des logements ou des locaux commerciaux est autorisé sous respect des conditions suivantes :

  • Le niveau sonore ne doit pas dépasser 105 dB(A) pour 3 minutes de fonctionnement,
  • Un dispositif lumineux couplé à l’alarme doit permettre de localiser les locaux protégés,
  • Les signaux émis doivent être différents de ceux des services d’urgence.

 

Article 9

Les propriétaires et possesseurs d’animaux sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage.

 

Article 10

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises tels que tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, scie mécanique, outil de percussion, sont interdits :

  • tous les dimanches et jours fériés,
  • le samedi de 0h00 à 8h00, de 12h00 à 14h00 et 18h00 à 24h00,
  • du lundi au vendredi de 12h30 à 13h30 et de 19h00 à 8h00.

 

Article 11

Les propriétaires, directeurs ou gérants d’établissements ouverts au public, tels que cafés, restaurants, bals, salles de spectacles, doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits résultant de l’exploitation de ces établissements ne soient à aucun moment une cause de gêne par le voisinage. Le bruit provenant des activités organisées dans les salles de réunions et dans des salles polyvalentes (qu’elles soient communales ou privées) ne doit pas troubler la tranquillité des riverains.

 

Article 12

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux.

 

Article 13

Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de HÉDÉ, Monsieur le maire de MONTREUlL-SUR-ILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

 

Ampliation transmise à :

  • Monsieur le Préfet d’llle-et-Vilaine,
  • Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’HÉDÉ,
  • Monsieur le Maire de MONTREUlL-SUR-ILLE.

 

Fait à Montreuil-sur-Ille, le 18/06/2015

Le Maire, Yvon TAILLARD

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