Montreuil-sur-Ille Site officiel
Arrêté permanent
Réglementation du stationnement au 12 bis rue du Clos Gérard (Espace Multi-accueil)
Article 1
Le stationnement de tout véhicule est interdit au 12 bis rue du Clos Gérard.
Devant l’entrée de service réservée au personnel technique du multi-accueil enfance.
L’emplacement est délimité au sol par une croix jaune.
Article 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle – quatrième partie – signalisation des prescriptions – sera mise en place à la charge de la communauté de communes du Pays d’Aubigné et matérialisée par une croix jaune.
Article 3
Les dispositions définies par l’article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 4
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Montreuil-sur-Ille.
Article 6
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7
M. le Maire de la commune de Montreuil-sur-Ille, la Gendarmerie Nationale est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montreuil-sur-Ille, le 30/06/2014
M. le Maire, Yvon TAILLARD
