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Arrêté vente et utilisation des artifices de divertissement

Arrêté départemental

Interdiction de la vente et de l’utilisation des articles dits de divertissement pour les fêtes de fin d’année

 

Article 1

Est interdit sur le département d’Ille-et-Vilaine, pour la période du 18 décembre au 3 janvier, toute cession ou toute vente d’artifices de divertissement des catégories, C4, C3, les bombes d’artifices, les bombes logées, ainsi que les fusées de catégorie C2/F2, C1/F1.

 

Article 2

Toutefois, par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, la vente aux personnes titulaires du certificat de qualification C4/F4-T2 ou de l’agrément préfectoral C2/F2 – C3/F3, prévu par l’article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, demeure autorisée pendant ces périodes. De même, comme prévu par l’article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes qui acquièrent ou détiennent les artifices concernés dans l’exercice d’une activité professionnelle ayant pour objet leur transport, leur distribution, leur conservation ou leur utilisation. Sont également exemptées les personnes qui acquièrent des artifices de catégories F2 ou F3, hors fusées, bombes d’artifices et bombes logées, moyennant la présentation d’une pièce d’identité et la tenue d’un registre pour être mis en œuvre dans un cadre privé.

 

Article 3

Sous réserve des dispositions de l’article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, relatives aux artifices de la catégorie C4, F4-T2, l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite :

  • du 18 décembre (00h00) au 2 janvier (24h00), sur l’espace public ou en direction de l’espace public ;
  • en tout temps :
    • dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes,
    • dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.

 

Article 4

Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent en permanence de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.

 

Article 5

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

Article 6

M. le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, Mme la Sous-préfète, directrice de cabinet, MM. Les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon, Fougères-Vitré, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mmes et MM les maires d’Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 21 novembre 2017

Le Préfet,

M. Christophe MIRMAND

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