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Règlement du cimetière

Adopté suite à la délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 2017.

Les dispositions suivantes forment le règlement de fonctionnement du cimetière de la commune de Montreuil-sur-Ille.

 

CHAPITRE 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le cimetière de la commune de Montreuil-sur-Ille, sis rue du Docteur Lemoine, est affecté aux inhumations, aux mises en place d’urnes cinéraires et au jardin du souvenir pour dispersion des cendres.

Il est neutre, laïque.

Les sépultures dans le cimetière de la commune accueillent soit des cercueils, en pleine terre ou en caveau, soit des urnes, soit des cendres.

Une sépulture dans le cimetière est due :

  • aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile
  • aux personnes domiciliées sur son territoire, quel que soit le lieu de décès.

Une sépulture dans le cimetière est autorisée :

  • Aux personnes domiciliées et décédées en dehors de la commune mais souhaitant être inhumées dans la commune, à condition d’y avoir des attaches familiales.
  • Aux personnes domiciliées et décédées en dehors de la commune mais souhaitant être inhumée dans la commune, dans une sépulture l’y autorisant dans l’acte de concession.

Les habitants de la commune peuvent acquérir une concession en fonction des emplacements disponibles pour leur sépulture ou celle de leurs parents (cf. chapitre 4 : choix – emplacement).

La Mairie tient à jour un registre des inhumations et dispersion de cendres.

 

CHAPITRE 2 : AMÉNAGEMENT DU CIMETIÈRE

Le cimetière de la commune de Montreuil-sur-Ille est clos de murs en pierres au sud et à l’ouest, et bordé d’une haie de palmes au nord et à l’est. Deux portails, au nord et au sud, permettent l’accès aux véhicules des entreprises, qui accèdent aux sépultures par les allées gravillonnées prévues à cet effet. Deux portillons, au nord et au sud, constituent un accès piéton. Des plantations de sapins et un autel à ciel ouvert agrémentent les lieux. Un panneau extérieur est réservé aux informations municipales concernant le cimetière.

L’espace a été découpé en « carrés » avec numérotation des emplacements pour faciliter le repérage. Au total, on compte environ 1000 emplacements pour des sépultures, dont un espace réservé aux enfants, un espace réservé aux inhumations musulmanes, un columbarium, un espace cavurnes et un jardin du souvenir. Deux sépultures sont affectées l’une au caveau communal temporaire, l’autre à l’ossuaire municipal.

La localisation des sépultures est définie sur le plan détenu en mairie. Les sépultures sont attribuées par le maire ou l’agent ayant été habilité à cet effet. Dans le cas d’acquisition de concession, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par suite de non renouvellement, le concessionnaire ne peut choisir librement l’emplacement de la concession, son orientation ou son alignement.

Des registres et des fichiers sont tenus par les services de la mairie, mentionnant pour chaque sépulture les noms, prénoms du défunt, la section, le n° de la parcelle, la date du décès, la date, la durée et le numéro de la concession, ainsi que tous les renseignements concernant la concession et l’inhumation.

 

CHAPITRE 3 : MESURES D’ORDRE

Le cimetière est ouvert au public tous les jours de la semaine. Il est ouvert aux entrepreneurs et aux prestataires de services du lundi au vendredi et sauf dans les cas d’urgence sur dérogation accordée par le maire ou l’agent habilité.

Les personnes qui entreront dans le cimetière devront s’y comporter avec la décence et le respect que commandent les lieux. Les personnes admises dans le cimetière ainsi que le personnel y travaillant qui ne se comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient les dispositions du règlement seront expulsées sans préjudice des poursuites de droit.

Il est expressément interdit :

  • d’apposer des affiches ou autres signes d’annonces sur les murs extérieurs, intérieurs et sur les portails
  • d’escalader les clôtures, les grilles des sépultures, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher fleurs et plantes sur les tombes d’autrui, d’endommager d’une manière quelconque des sépultures, d’écrire sur les monuments et les pierres
  • de déposer des ordures dans les parties du cimetière autre que celles réservées à cet usage
  • d’y jouer, de s’adonner à la boisson, d’y prendre des repas et d’y fumer
  • d’y tenir toute réunion qui n’aurait pas pour objet une cérémonie funèbre où à la mémoire des défunts
  • d’effectuer de gros travaux sur les sépultures le jour de la fête de la Toussaint et les 3 jours précédents (sauf décès)
  • de photographier ou filmer les monuments sans autorisation du maire

 

DÉGRADATIONS :

Toute dégradation causée par un tiers aux allées et monuments funéraires sera constatée par les services municipaux. Le contrevenant sera tenu de réparer les dégâts sous peine de poursuite.

 

DÉMARCHAGE ET COLPORTAGE :

Nul ne peut faire à l’intérieur du cimetière une offre de service ou de remise de cartes ou adresses aux visiteurs et aux personnes suivant les convois.

 

DÉPLACEMENT DE SIGNES FUNÉRAIRES ET VOLS :

Les arbustes, croix, grilles, monuments et signes funéraires de toutes sortes ne pourront être déplacés ou transportés hors du cimetière sans une autorisation écrite des familles et du service du cimetière.

La commune ne peut jamais être tenue pour responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.

 

AUTORISATION D’ACCÈS POUR LES VÉHICULES :

La circulation de tous les véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes) est interdite dans le cimetière, à l’exception :

  • des fourgons funéraires
  • des voitures de service et des véhicules employés par les entreprises de monuments funéraires pour le transport des matériaux
  • des véhicules municipaux
  • des véhicules des personnes à mobilité réduite

Ces véhicules devront circuler à l’allure au pas, ils ne pourront stationner dans les allées qu’en cas de nécessité, le temps strictement nécessaire, en veillant à ne pas gêner le passage des convois.

La municipalité se réserve le droit, en cas de nécessité motivée, d’interdire temporairement la circulation des véhicules dans le cimetière.

 

PLANTATIONS :

Les arbustes et les plantes sont tenus taillés et alignés dans les limites du terrain concédé. En cas d’empiétement par suite de leur extension, les arbustes doivent être élagués à la première mise en demeure. Passé un délai de huit jours, le travail est exécuté aux frais des familles, du concessionnaire ou de ses ayants droit. Les plantations ne doivent pas gêner le passage.

 

ENTRETIEN DES SÉPULTURES :

Les terrains doivent être entretenus et maintenus en bon état de propreté, de conservation et de solidité par les familles ou les concessionnaires. Faute par eux de satisfaire à ces obligations, l’administration municipale y pourvoira d’office et à leurs frais. Le tassement des entourages en gravier est une prestation des marbriers à la charge des familles.

Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, une mise en demeure d’exécuter les travaux indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants droit.

En cas d’urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office à la demande de l’administration et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ses ayants droit.

 

RÉCLAMATIONS :

Toute personne peut adresser un courrier au maire pour exposer ses griefs ou ses observations relatives aux opérations funéraires et à la tenue du cimetière. Pour qu’il y soit donné suite, les réclamations doivent être signées lisiblement et indiquer l’adresse de leur auteur. Il ne sera pas tenu compte des plaintes anonymes.

 

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONCESSIONS

SURFACE DES CONCESSIONS :

Des terrains pour sépultures particulières d’une superficie de 2 m2 (2 m de long sur 1 m de large) peuvent être concédés pour une durée au choix de 15, 30 ou 50 ans.
Aucune entreprise de pompes funèbres ne pourra effectuer la démarche pour le compte d’une famille.

Une concession ne peut en aucun cas être obtenue dans un but commercial.

Les concessions familiales ne peuvent recevoir que le corps du concessionnaire, de son conjoint, de ses parents, alliés ou successeurs. Toutefois, les concessionnaires peuvent demander l’inhumation d’une des personnes avec lesquelles ils avaient un lien particulier d’affection ou de reconnaissance.

 

CHOIX DE L’EMPLACEMENT :

La commune proposera une liste de concessions disponibles et le choix devra se faire parmi celles-ci.

Le concessionnaire ne peut pas choisir l’orientation de sa concession et devra respecter les consignes d’alignements qui lui seront données.

 

TARIF DES CONCESSIONS :

Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession au tarif en vigueur au jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal.

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. Le concessionnaire n’a aucun droit de vendre ou rétrocéder à des tiers le terrain concédé.

Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou d’ornementation que dans les limites du présent règlement.

 

TRANSMISSION DES CONCESSIONS :

Les concessions de terrain ne peuvent être transmises qu’à titre gratuit, par voie de donation, de succession ou de partage. À défaut d’une telle disposition, la concession revient aux héritiers naturels qui en jouissent sans pouvoir en provoquer la division ou le partage.

Chaque co-héritier a le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens, dans la limite des places disponibles, mais une personne étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu’avec le consentement écrit de tous les héritiers ou avec un acte notarié en cas de litige.

Le conjoint a, par sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille dont le défunt a été ou est concessionnaire. Un des héritiers peut être considéré comme seul bénéficiaire d’une concession si tous les ayants droit se désistent en sa faveur par un acte écrit.

Si le concessionnaire est décédé sans laisser d’héritier et s’il n’a pas légué sa concession à une personne désignée, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession.

 

RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS :

Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire, ou ses ayants droit dans la mesure où ils sont connus, est informé de l’expiration de sa concession par avis de l’administration municipale.

Le concessionnaire, ou ses bénéficiaires, peut user de son droit de renouvellement, à compter de la date d’expiration, pendant une période de deux ans auprès de la Mairie. Si la concession n’est pas renouvelée, le terrain reviendra à la commune deux ans après l’expiration de la concession ou après l’expiration du délai de rotation afférent à la dernière inhumation, fixé à 25 ans.

Les sépultures des « soldats morts pour la France » feront exception et seront conservées à perpétuité, la municipalité se substituera aux familles pour en assurer l’entretien lorsque ce sera nécessaire (liste en annexe 1 p.14).

La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession temporaire pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l’amélioration du cimetière. En ce cas, un emplacement de substitution est désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la commune.

 

RÉTROCESSION :

Le concessionnaire peut, après avis du conseil municipal, être admis à rétrocéder à la commune un terrain concédé non occupé. Le versement des droits de concessions effectué reste acquis à la commune.

 

MODALITÉS ORDINAIRES D’UNE FIN DE CONCESSION :

  • concession temporaire (15, 30 ou 50 ans) :

Lorsque la concession temporaire est arrivée à son terme, la commune ne peut immédiatement récupérer l’espace concédé aux fins d’exhumation des restes pour réattribution d’une nouvelle concession. En effet, à la fin de la concession, s’ouvre un délai de deux ans durant lesquels les concessionnaires et ayants droit peuvent demander un renouvellement de la concession. Un avis d’échéance sera déposé sur la concession par le service municipal. Ce n’est que si aucune demande de renouvellement n’est formulée durant ce délai que la procédure de récupération est engagée par la commune. Une fois le délai de deux ans écoulé depuis la fin de la concession, le maire peut effectuer la reprise de la concession.

La reprise du terrain est réalisée par le maire ou le conseil municipal en l’absence de délégation, sans qu’une notification de l’arrêté de reprise soit faite à destination des membres de la famille. L’exhumation consécutive à reprise n’a pas à être notifiée non plus à la famille.

 

  • concession cinquantenaires et perpétuelles :

À côté de la fin de la durée de la concession temporaire, la concession cinquantenaire peut être remise en cause selon les mêmes modalités que la concession perpétuelle. En effet, dans les deux cas, un abandon constaté plus de 30 ans après le début de la concession est susceptible de la remettre en cause.

Lorsque la concession est perpétuelle, il semble exclu que la commune puisse récupérer le terrain concédé, l’idée même de perpétuité semblant écarter toute fin. Néanmoins, cette perpétuité ne vaut que si la concession est entretenue. La commune dispose alors de la possibilité de récupérer la concession au moyen d’une procédure fondée sur un constat d’abandon. Le délai à l’issue duquel une procédure de récupération suite au constat d’un état d’abandon est possible est fixé à 30 ans.

Même si ce délai est inférieur à la durée d’une concession temporaire cinquantenaire, il s’applique également à cette dernière.

 

CHAPITRE 5 : INHUMATIONS ET DISPERSION DE CENDRES

Seules des personnes humaines peuvent être inhumées dans les concessions du cimetière. Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée, éventuellement compartimentée. Sauf cas des situations existantes, (emplacements doubles), les dimensions superficielles d’une fosse sont de 2 m de longueur sur 1 m de largeur. Les fosses sont séparées par une entre-tombe de 50 cm, destinée à recevoir une semelle d’entourage des monuments, sur laquelle les visiteurs sont autorisés à marcher.

La profondeur d’une fosse doit permettre de laisser obligatoirement au-dessus du cercueil un vide sanitaire réglementaire d’au moins 1 m par rapport au niveau du sol. Ce vide sanitaire est comblé avec de la terre bien foulée.

 

DEMANDE PRÉALABLE À L’INHUMATION :

Toute inhumation dans le cimetière doit faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation du maire signée par la personne ayant qualité pour organiser les obsèques, la date et les modalités étant fixées en accord avec elle.

Cette demande d’autorisation doit comporter tous les renseignements utiles concernant : le défunt, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, la concession avec les caractéristiques de la sépulture et la ou les entreprises habilitées et mandatées pour effectuer les travaux préalables à l’inhumation.

La demande doit être déposée, sauf exception et sous réserve du respect du délai légal de 24 heures avant inhumation, au moins un jour ouvré à l’avance.

 

DROIT À INHUMATION :

Aucune inhumation, ni dépôt ou scellement d’urne ou dispersion de cendres dans le cimetière ne peut être effectuée :

  • sans une autorisation du maire de la commune mentionnant d’une manière précise l’identité de la personne décédée, son domicile, l’heure de son décès ainsi que le jour et l’heure de l’inhumation.
  • Sans demande préalable d’ouverture de fosse ou de caveau, formulée par le concessionnaire, ses ayants droit ou leur mandataire.
  • La dispersion des cendres d’un défunt dans le jardin du Souvenir est gratuite.

L’administration municipale ne donnera autorisation en cette matière que sous la réserve absolue des droits des tiers et elle ne saurait être rendue responsable d’une lésion quelconque de ces droits.

En dehors d’une autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente, aucune inhumation et aucune dispersion des cendres n’est permise les Dimanches et jours fériés.

L’occupation du terrain se limite strictement à la parcelle attribuée par l’administration communale, de sorte que les seuils, vases, plantations, jardinières, objets ou signes indicatifs de sépulture doivent être compris dans les limites de la dite parcelle.

En cas d’inhumation à effectuer en concession particulière, le représentant de la famille doit en aviser le service du cimetière. Il doit s’engager à garantir la commune contre toute réclamation qui pourrait survenir à l’occasion de l’inhumation à opérer.

 

DÉLAI D’INHUMATION :

Aucune inhumation, sauf en cas d’urgence (période d’épidémie ou décès causé par maladie contagieuse), ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 H ne soit écoulé depuis le décès.

L’inhumation avant le délai légal doit être prescrite par le médecin sur le certificat de décès, la mention « inhumation d’urgence » sera portée sur le permis d’inhumer par l’officier d’état civil.

L’inhumation ne peut avoir lieu après un délai de 6 jours, sauf cas particulier avec demande d’autorisation motivée.

 

OUVERTURE ET CREUSEMENT D’UN EMPLACEMENT :

Sauf autorisation spéciale du service municipal chargé du cimetière, l’ouverture d’un caveau ou le creusement d’une fosse est effectué 24 H au moins avant l’inhumation pour préparation de travaux éventuels. La sépulture, par mesure de sécurité, restera couverte jusqu’au moment de la fermeture.

 

CHOIX DE L’ENTREPRISE FUNÉRAIRE :

Les familles ont le libre choix entre les entreprises habilitées à l’organisation des obsèques, aux travaux de creusement, d’ouverture de fosse ou de caveau, mise en place d’urnes cinéraires, inhumation et exhumation, construction ou réfaction des caveaux ou monuments.

Lorsqu’il y a lieu de procéder au démontage d’un monument, la famille ou son mandataire avise immédiatement l’entrepreneur chargé de l’exécution de ce travail

Les entrepreneurs doivent signaler au service du cimetière la date et la nature de leurs interventions. Ils doivent procéder à la fermeture des caveaux ou au comblement complet des fosses aussitôt la descente du corps effectuée.

L’inhumation dans la case sanitaire des caveaux est rigoureusement interdite, seuls les restes mortels mis dans les boîtes à ossements et les urnes cinéraires sont autorisés à y être déposés.

 

INHUMATION EN CAVEAU PROVISOIRE :

Le cimetière dispose d’un caveau provisoire destiné à recevoir temporairement les cercueils devant être inhumés dans une sépulture non encore disponible (intempéries, difficultés à réaliser les travaux préparatifs à l’inhumation) ou dans l’attente des autorisations administratives (problèmes juridiques retardant le permis d’inhumer).

Le dépôt d’un corps dans le caveau provisoire doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable formulée par un membre de la famille ou par toute autre personne ayant qualité de pourvoir aux funérailles et d’une autorisation délivrée par le maire. Le corps doit être placé dans un cercueil hermétique conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.

L’enlèvement du corps placé dans le caveau provisoire ne peut être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations et sous surveillance municipale.

Le dépôt en caveau provisoire entraîne le paiement d’une redevance. Un registre des entrées et sorties est tenu en mairie.

 

CHAPITRE 6 : EXHUMATIONS

DEMANDES D’EXHUMATIONS :

Aucune exhumation ou ré inhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du maire.

Les exhumations demandées par les familles ne sont autorisées par le maire que sur production d’une demande formulée par le plus proche parent du défunt ou par la personne ayant qualité pour demander cette exhumation. Les demandes d’exhumations sont accompagnées des autorisations régulières délivrées par les concessionnaires ou leurs ayants droit.

En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne peut être délivrée que par les tribunaux.

L’exhumation des corps peut être demandée en vue d’un transfert dans un autre cimetière, d’une ré inhumation dans la même concession après exécution de travaux ou dans une concession située dans le même cimetière.

L’exhumation peut être refusée ou repoussée pour des motifs liés à la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique. Un refus est opposé dans tous les cas où l’opération serait de nature à nuire à l’hygiène et à la santé publique. Ainsi, l’exhumation du corps des personnes décédées d’une maladie contagieuse ne peut être autorisée qu’après un délai de un an à compter de la date du décès.

 

EXHUMATION SUITE À REPRISE DU TERRAIN PAR LA COMMUNE :

Il peut être procédé à l’exhumation des corps soit fosse par fosse, au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective. Dans tous les cas, les restes mortels trouvés dans la ou les tombes, sont réunis avec soin dans un reliquaire, pour être déposé dans l’ossuaire municipal réservé à cet usage.

 

EXÉCUTION DES OPÉRATIONS D’EXHUMATION :

Les exhumations autorisées après demande faite par la famille ont impérativement lieu le matin (avant 11 h en cas de fortes chaleurs, à l’appréciation de la Mairie). Seules les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire peuvent avoir lieu à tout moment.

Les exhumations se déroulent sous la surveillance éventuelle de l’agent municipal du cimetière, en présence du demandeur ou de son mandataire.

Les bois des cercueils retrouvés seront pris en charge par l’entreprise. Si un bien de valeur est retrouvé, il est placé dans un reliquaire ou un coffret scellé avec notification sur le procès-verbal d’exhumation, ou remis aux ayants droit après demande de restitution de leur part adressée au maire.

Après toute exhumation l’emplacement est remis en état.

Un registre spécial ossuaire enregistre l’ensemble des coordonnées de la sépulture.

Si les conditions atmosphériques sont jugées impropres à mener une exhumation, l’opération est suspendue.

 

OUVERTURE DES CERCUEILS :

Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de 5 années depuis la date du décès, et seulement après autorisation du maire ou de l’agent habilité.

Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil, ou, s’il peut être réduit, dans une boîte à ossements de taille adéquate. Celui-ci est, soit ré inhumé dans la même sépulture ou dans une sépulture du cimetière d’une autre commune, soit déposé dans l’ossuaire.

 

TRANSPORT DES CORPS EXHUMÉS :

Le transport des corps exhumés d’un lieu à un autre n’est autorisé que si la ré inhumation a lieu dans un terrain concédé, un caveau de famille ou dans le cimetière d’une autre commune. Les cercueils seront recouverts d’un drap mortuaire fourni par l’entreprise des Pompes funèbres ou le marbrier.

 

RÉDUCTION DES CORPS :

La réduction des corps ne peut être faite qu’après autorisation du maire, sur demande de la famille et sous réserve que le concessionnaire n’ait pas précisé, dans l’acte de concession, l’interdiction de procéder à la réduction des corps qui y seraient inhumés. Les reliquaires sont ensuite déposés dans la même sépulture ou dans une autre.

 

RÉUNION DE CORPS :

La réunion de corps dans les caveaux ne peut être faite qu’avec l’autorisation du maire ou de l’agent habilité, sur demande de la famille et sous réserve que le concessionnaire initial n’ait pas précisé, dans l’acte de concession, les noms des personnes dont il autorisait l’inhumation dans la sépulture à l ‘exclusion de tout autre, ou sa volonté qu’il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.

 

REDEVANCES RELATIVES AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES :

Les redevances municipales perçues pour les opérations d’exhumation et de ré inhumation sont fixées par délibération du conseil municipal.

 

EXHUMATIONS SUR REQUÊTE DES AUTORITÉS JUDICIAIRES :

Les dispositions des articles précédents, à l’exception des mesures d’hygiène, ne s’appliquent pas aux exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire.

Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données. Les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire n’ouvrent pas droit à vacation de police.

 

CHAPITRE 7 : MESURES APPLICABLES DANS LE SUIVI DES CONSTRUCTIONS, CAVEAUX ET MONUMENTS

DÉCLARATION DE TRAVAUX :

Toute construction de caveaux et monuments est soumise à une déclaration de travaux.

Les dimensions des caveaux et monuments devront être précisées sur la déclaration écrite de travaux.

Toute personne qui possède une concession dans le cimetière peut y faire élever un monument.

Tous travaux de démolition, modification ou installation de caveaux, monuments, entourage, barrière, plantations, à l’exception des travaux de dépose et réinstallation de monuments pour inhumation ou exhumation ne peuvent être engagés sans déclaration souscrite par le concessionnaire ou les ayants droit auprès de l’administration municipale.

Aucun monument ne peut être installé sur une fosse en pleine terre avant qu’un délai de six mois ne soit écoulé pour vérifier le tassement de la terre et éviter tout éboulement.

Les caveaux sont construits ou installés conformément aux règles usuelles en ce qui concerne la stabilité des constructions et la résistance des matériaux, la mise en œuvre est exécutée suivant les règles de l’art. Il en sera de même pour la pose des monuments.

Tout caveau doit comporter sur la partie supérieure une case dite sanitaire de mêmes dimensions que les autres cases, aucun corps ne pouvant y être déposé à l’exception d’urnes cinéraires ou des restes mortels déposés dans un reliquaire. Toute case occupée devra être hermétiquement close au moyen de dalles en béton ou en pierre. Les scellements sont exécutés en ciment.

 

SIGNES ET OBJETS FUNÉRAIRES :

Les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d’ornementation. En aucun cas, les signes funéraires ne doivent dépasser les limites du terrain concédé.

Il est interdit d’accrocher des fleurs sur les poutres du jardin du souvenir. Les fleurs peuvent être posées au sol uniquement.

 

INSCRIPTIONS :

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms du défunt, ses titres, qualités, années de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l’administration.

 

MATÉRIAUX AUTORISÉS :

Les monuments, pierres tombales, stèles, sont obligatoirement réalisés en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit, ou en métaux inaltérables et éventuellement en béton moulé.

 

CONSTRUCTIONS GÊNANTES :

Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc…) reconnue gênante doit être ôtée à la première réquisition de l’administration municipale, laquelle se réserve le droit de faire procéder d’office à ce travail.

Dans l’intérêt du bon ordre, de la décence et de la sécurité, les monuments funéraires élevés sur les terrains concédés doivent être tenus en bon état d’entretien.

Les familles seront prévenues autant que possible des dégradations que le temps pourrait y causer et invitées à les faire réparer. Faute par elles de répondre à l’invitation qui leur a été faite, le monument peut être démonté.

La responsabilité de la commune ne saurait en aucun cas être engagée.

 

CHAPITRE 8 : OBLIGATIONS APPLICABLES AUX ENTREPRENEURS

CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX :

À l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les dimanches et jours fériés. Les entrepreneurs sont tenus de respecter les horaires de 8 h à 17 h.

 

AUTORISATIONS DE TRAVAUX :

Les entrepreneurs de monuments funéraires doivent impérativement aviser la mairie du jour et de l’heure prévus pour le début des travaux, ainsi que leur durée prévisionnelle. Il leur sera indiqué les consignes d’alignement qu’ils devront respecter.

Les autorisations de travaux délivrées pour la pose de monuments sont données à titre administratif et sous réserve du droit des tiers. L’administration municipale ne peut pas être tenue pour responsable de la mauvaise exécution des travaux funéraires, ni des dégâts qui pourraient en résulter, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers.

Elle ne prend aucune responsabilité pour le redressement des monuments affaissés par suite de tassement de terrain ou de l’exhaussement inévitable provoqué par les nouvelles sépultures environnantes.

Ces charges incombent aux concessionnaires où à leurs ayants droit.

 

PROTECTION DES TRAVAUX :

Les travaux ne doivent pas compromettre la sécurité publique ou gêner la circulation dans les allées.

Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés doivent être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout éboulement et dommage quelconque et tout danger.

Tout creusement de sépulture en pleine terre doit être étayé solidement de façon à maintenir les terres des constructions voisines, et à éviter tous éboulements et dommages quelconques.

Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée est soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.

Aucun dépôt de terre, matériaux ou revêtements, même momentané, ne peut être effectué sur les tombes voisines. Les entrepreneurs prennent toutes les précautions pour ne pas les salir pendant l’exécution des travaux.

Avant exécution des travaux ou d’enlèvement des signes funéraires existants, il sera fait un état des lieux des concessions avoisinantes par un agent municipal.

Les matériaux nécessaires à la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins. Les débris devront être évacués au fur et à mesure du cimetière de telle sorte que les chemins d’accès et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant le début des travaux.

Toutes opérations de sciage et de taille de pierres destinées à la construction des ouvrages et des caveaux sont interdites à l’intérieur du cimetière.

La mise en place ou la dépose de monuments funéraires ne doit pas être effectuée en prenant appui sur les autres monuments existants voisins ou la végétation environnante. Les engins ne doivent pas prendre leur point d’appui sur le revêtement des allées ou les bordures, ou les caniveaux  en ciment.

Il est interdit d’attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, grilles et murs de clôture, d’y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments et généralement de leur induire une quelconque détérioration.

 

DÉLAI POUR LES TRAVAUX :

À compter du jour du début des travaux, les entrepreneurs disposent d’un délai de six jours pour achever la pose d’un monument funéraire.

 

NETTOYAGE :

Après l’achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux. En cas de défaillance des entreprises et après mise en demeure, les travaux de remise en état seront effectués par l’administration municipale aux frais des dits entrepreneurs.

 

CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXÉCUTION DU RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE

L’accueil et la surveillance du cimetière sont assurés par le service municipal autorisé à intervenir directement et à constater les infractions au présent règlement.

Un procès-verbal peut être dressé par les agents assermentés. En cas de besoin, l’assistance de la force publique peut être requise.

Les infractions au présent règlement sont punies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le présent règlement abroge et remplace toutes dispositions antérieures contraires.

Le maire de la commune est chargé de l’exécution du présent règlement mis à la disposition du public au secrétariat de la mairie.

 

ANNEXE 1 / MORTS POUR LA FRANCE

1914-1918
ARRIBARD Henri
AUBRÉE Julien
BONVALET Louis
BONVALET Pierre
BOURIEL Emmanuel
CARNET Louis
CHANTREL Eugène
CHARON Joseph
CHENU Marcel
CHICHERIE Albert
CHICHERIE Albert Jean
CONNUEL Pierre
CORMIER Joachim
COTTREL Pierre
COULOMBEL Étienne
CRESPEL Joseph
CUGUEN Pierre
DAY Ange
DEFFAINS Jean
DEFFAINS Pierre
DELMAS Émile
DOREL Alphonse
DUCHESNE Alphonse
DUCLOS Théophile
ESNAUL Henri
ÉTIENNE Albert
FLORINS Georges
FROMONT Arsène
GENTIL Marcel
GUESDON Auguste
GUIHARD Marcel
HAUVESPRE Jean
HERBERT Albert
HUET Léon
JOUAN Arsène
JUBAULT Joseph
JUGON Pierre
LANCELOT Odile
LAVOLLÉE Pierre
LAVOLLÉE Pierre Marie
LEBRETON Pierre
LEBRETON Théophile
LEGRAND François
LENDORMY Pierre
MAIGNE François
MIGRET Émile
MONNIER Jean Louis
MONNIER Pierre Marie
MORIN Joseph
OLIVIER Louis
POILLONG Alphonse
PRIOUL Ange
RIAUDEL Arsène
RIBAULT Albert
RIBAULT Félix
ROBERT Ernest
ROBLOT Pierre
ROULLOIS Bazile
ROULLOIS Emmanuel
ROUXIN Jean
RUFFLE Théophile
THEBAULT Marcel
THOIL Louis
TORCHAUSSE François
TROTTOUX Ernest
TROTTOUX Eugène
TROTTOUX François
YARDIN Ambroise

 

1939-1945
ANDRÉ Julien
GUILLOU Fernand
HAUVESPRE Alphonse
LEFILLEUL Alphonse
PRIOUL Luc
ROBERT Eugène
SIMON René
TIOLLAIS André

 

GUERRE D’INDOCHINE

1951
COTTREL René

 

ANNEXE 2 / MORTS POUR LA FRANCE

1914-1918
Inhumé Plan Concession
DAY Ange 76 62
FROMONT Arsène 62 152
GENTIL Marcel 350 37 et 58
GUIHARD Marcel 413 bis 72 bis
GUEGUEN Louis 350 420
ROBLOT Pierre 201 42
THOIL Louis 32 ?
TROTTOUX Ernest 306 59

 

1939-1945
Inhumé Plan Concession
GUILLOU Fernand 36 302
GUEGUEN Jean-Louis 420 340
LEFILLEUL Alphonse 405 240
MALLET Armandine 301 24
PRIOUL Luc 139 154
TIOLLAIS André 83 301

 

GUERRE D’INDOCHINE

1946-1954
Inhumé Plan Concession
COTTREL René 243 4

 

ANNEXE 3 / TOMBES A FLEURIR POUR LA TOUSSAINT GRATUITEMENT PAR LA COMMUNE

Famille BOURIEL DUVAL TIZON
Famille DELGRANGE PEDRON
Famille LEMOINE BELLAMY
Famille REBILLARD
Famille REY
Famille SERRU DUCLOS

 

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