REGLEMENT DU CONCOURS ”Déguisons MSI”

ARTICLE 1

La commune de Montreuil-sur-Ille (35440), ci-après désignée « l’organisateur », organise entre le 10/4/2020 et 10/5/2020 un concours gratuit à destination des habitants de Montreuil-sur-Ille.

 

ARTICLE 2

La participation au concours implique l’acceptation du présent règlement dans toutes ses stipulations, ainsi que des lois et règlements applicables aux concours.

 

ARTICLE 3

Pour participer au jeu annoncé relayé par mails via la page Facebook de la commune de Montreuil-sur-Ille , le participant doit disposer d’une connexion Internet et d’une adresse de courrier électronique valide. Aucune participation par courrier papier ne sera prise en compte.

 

Pour participer et tenter de gagner l’un des lots mis en jeu, il suffit de:

  • Envoyer un mail à deguisons.msi@gmail.com avec en pièce jointe la ou les photos des participants 
  • Indiquer si les participants, ou les représentants légaux des participants, autorisent la diffusion des photos sur les supports de communication de la commune de Montreuil-sur-Ille à savoir

 

Il ne sera accepté qu’une seule participation au concours par enfant (même nom, même prénom, même adresse email et/ou même adresse postale). En conséquence, un même participant ne pourra remporter qu’un seul des lots figurant à l’article 5 du présent règlement, et ce pendant toute la durée du jeu. La première photo adressée sera considérée comme l’unique participation de l’enfant au concours. Les photos transmises suite à la première participation le cas échéant, seront supprimées automatiquement par l’organisateur du concours. 

En cas de multiples pièces jointes dans un même mail pour un même participant, la première pièce jointe sera retenue pour participation. Les autres seront supprimées également.

 

L’adresse mail utilisée pour l’envoi des participations sera celle utilisée comme lien de contact avec les organisateurs du concours pour l’annonce des résultats et la distribution des lots.

 

ARTICLE 4

Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant les informations remplies lors de l’inscription au concours. Toute inscription au concours contenant des informations fausses ou frauduleuses sera considérée comme nulle et ne donnera droit à aucun gain ni à aucun dédommagement. L’organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice les auteurs de fraude ou de tentative de fraude. 

 

ARTICLE 5

Lots à gagner (soumis à changement): 

 

  • Panier garni (valeur estimée 20€)
  • Lot de macarons (valeur estimée 12€)
  • Jus de pomme & lot de kermesse (valeur estimée 7€)
  • Un sachet de bonbons + pied végétal (valeur estimée 6€)

 

Pour les lots à valeur marchande, la valeur du lot est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’aucune contestation quant à son évaluation.

 

ARTICLE 6

Les lauréats seront désignés par un jury du concours. Compte tenu des circonstances sanitaires en vigueur, le jury ne pourra pas se tenir physiquement, les membres du jury voteront donc par mail adressés à l’organisateur au plus tard le 20/05/2020. 

 

Le jury est composé de 7 personnes qui se sont portées volontaires, parmi les élus et associations de la commune. 

 

Les noms des lauréats dans chaque catégorie, seront publiés sur le site Internet et sur la page Facebook de la commune, à partir du 25/05/2020.

 

Pour ceux qui n’ont pas donnés leur accord exprès, dans les conditions précisées à l’article 9 du présent Règlement, seuls les noms et prénoms des lauréats seront publiés, sans photographie.

 

Les lauréats seront ensuite contactés par mail avec une date limite pour se voir remettre leur(s) gain(s). Les participants devront se montrer diligents et consulter le Site Internet et la page Facebook de la Commune, ainsi que les mails et spams/courriers indésirables » reçus sur l’adresse mail transmise lors de leur inscription au Concours. A défaut de retrait ou de manifestation de volonté de retrait du ou des gain(s) dans un délai de 30.jours maximums, suivant la date de publication des résultats du concours. 

 

Passé ce délai, les Lauréats perdront le bénéfice de leur lot qui restera propriété de l’organisateur et pourra être remis en jeu ultérieurement, ou, attribué au participant classé second dans les votes du jury pour la catégorie concernée, et ainsi de suite…

 

Le lot mis en jeu est attribué de manière nominative et n’est pas cessible. En aucun cas, il ne pourra être échangé contre des espèces ou d’autres prix à la demande du gagnant. Cependant l’organisateur se réserve la possibilité de remplacer le lot annoncé par un lot équivalent si des circonstances extérieures l’y contraignent. 

 

ARTICLE 8

La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. L’organisateur assure s’être doté de moyens de sécurité suffisants pour garantir une sécurité suffisante sur son réseau, conformément aux usages en la matière et conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données entré en vigueur le 25 mai 2018, toutefois, les participants ou, s’ils sont mineurs, de leur représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale. 

 sont informés que malgré les mesures de sécurité prises par l’organisateur, une faille de sécurité reste possible. 

La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité des participants ou, s’ils sont mineurs, de leur représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale. 

Plus particulièrement, l’organisateur ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux inscrits ou aux participants, à leurs équipements informatiques et/ou aux données qui y sont stockées, ni des éventuelles conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

L’organisateur ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs inscrits ou participants ne pouvaient parvenir à se connecter au Site Internet du Concours, à s’inscrire ou à jouer, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.

 

L’organisateur se réserve le droit à tout moment de modifier, écourter, proroger, reporter ou annuler le Concours à tout moment si les circonstances l’exigent. Des additifs pourront éventuellement intervenir pendant le déroulement du concours. Ils seront alors considérés comme des annexes au présent règlement. L’interprétation du règlement relève de la compétence exclusive de l’organisateur. 

Toute violation directe ou indirecte de l’une quelconque des dispositions du présent règlement, toute fraude ou tentative de fraude, entraînera la disqualification automatique du participant qui ne pourra prétendre à aucun gain. L’organisateur se réserve le droit de remettre en jeu le gain initialement attribué au fraudeur et d’entamer des poursuites judiciaires contre lui.

 

ARTICLE 9

Du seul fait de l’acceptation de son prix, chaque Lauréat, ou, s’il est mineur, les détenteurs de l’autorité parentale, autorise(nt) l’utilisation de ses nom, prénom et, si l’un des détenteurs de l’Autorité parentale l’accepte expressément, une autorisation d’exploitation de sa photographie dans toute manifestation publicitaire ou promotionnelle liée au présent concours sur le site Internet et la page Facebook de la commune de Montreuil-sur-Ille, et uniquement à cette fin, et ce, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné. 

 

Les données recueillies dans le cadre des présentes, le sont uniquement à des fins de détermination des gagnants du concours et d’envoi des dotations aux dits gagnants dans le cadre de la participation au concours. Certaines données (nom, prénom et photographies, le cas échéant, peuvent être utilisées à des fins promotionnelles du concours par l’organisateur. L’ensemble des données ne seront conservées par l’organisateur, que pour une durée ne pouvant excéder 8 mois. Cette durée pourra être prorogée par l’organisateur, si les circonstances liées à la crise sanitaire actuelle, ne permettent pas d’attribuer les gains aux lauréats compte tenu de ce contexte. Dans ce cas, le délai de prorogation n’aurait que la seule finalité de permettre la remise effective des gains aux lauréats et la promotion liée à la diffusion de photographies, dont la diffusion auraient été expressément autorisées par le représentant légal du participant mineur, illustrant le bénéfice du gain par chaque lauréat pour une durée de diffusion n’excédant pas 2 mois à partir de la réception par l’organisateur, de la photographie illustrant le bénéfice du gain.  

 

Pour autoriser l’utilisation des photographies des participants par l’organisateur, conformément à la finalité du traitement précisée ci-dessus, l’un des détenteurs de l’Autorité parentale ayant inscrit le mineur au concours, devra avoir préciser l’autorisation expresse suivante lors de l’inscription du mineur participant par mail : 

 

ARTICLE 10 

Les informations et données nominatives recueillies par L’organisateur font l’objet d’un traitement informatique permettant de prendre en compte votre participation au présent concours. 

Certaines données pourront être transmises à des prestataires qui réaliseront certaines opérations techniques pour le compte de L’organisateur.

Conformément à loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez en faire la demande par courrier à : Mairie de Montreuil-sur-Ille – 19 Avenue Alexis Rey 35440 Montreuil-sur-Ille ou par mail, à l’adresse suivante : mairie@montreuil-sur-ille.fr

 

ARTICLE 11

La participation au jeu implique l’acceptation pleine et sans réserve du présent règlement publié sur le site Internet de la Mairie de Montreuil sur-Ille et accessible à l’adresse suivante : http://montreuil-sur-ille.fr/

Le règlement est communiqué à toute personne en faisant la demande uniquement par courriel à l’adresse deguisons.msi@gmail.com

 

ARTICLE 12

Le Jeu est soumis à la loi française. Si une ou plusieurs des dispositions de ce règlement venaient à être déclarées comme nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée

Tout litige relatif au concours qui ne trouverait pas de solution amiable sera soumis à la compétence exclusive de la juridiction compétente selon les dispositions du code de procédure civile.